Conditions Générales d'Utilisation de Circular City
version 2.1 - mise à jour le 28/04/2023
1- Préambule
L’Agglomération telle que définie ci-après a confié à la société Indigo société par actions simplifiée, au capital de 12 828,12 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 843 148 800, dont le siège social est sis 18 rue de l’ancienne Mairie, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après « Indigo »), l’exploitation d’une plateforme dénommée « Circular City » permettant à toute personne physique d’entrer en relation avec des tiers pour se débarrasser ou récupérer gratuitement des biens usagers pour ses besoins personnels (ci-après « l’Utilisateur »).
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), lient en conséquence, Indigo et tout Utilisateur ainsi qu’il est décrit ci-après.
2- Définitions
« Acteur Professionnel du Réemploi » désigne toute personne morale assurant le recyclage des Objets sur le territoire de l’Agglomération (par exemple : ESS ; recycleries ; etc.).
« Agglomération » désigne Montpellier Méditerranée Métropole.
« Application de dons » désigne toute plateforme de dons d’Objets entre particuliers, accessibles via Circular City, permettant à l’Utilisateur, selon les conditions prévues sur chacune de ces plateformes, d’identifier des particuliers intéressés par les Objets dont il veut se débarrasser ou des Objets à récupérer auprès de particuliers.
« Catalogue » : désigne le catalogue d’Objets consultable par le Service de recherche d’Objets de Circular City, plus amplement décrit à l’article 5.2, permettant à l’Utilisateur de chercher des Objets disponibles sur une Application de dons.
« Circular City » désigne la plateforme d’intermédiation propriété d’Indigo permettant à l’Utilisateur d’entrer en relation avec des Collecteurs pour se débarrasser ou récupérer des Objets.
« Collecteur » désigne l’ensemble des Partenaires professionnels référencés sur Circular City, avec lesquels l’Utilisateur peut être amené à conclure directement un contrat de prestation de services afin de permettre la collecte des Objets dont l’Utilisateur souhaite se débarrasser, les Collecteurs pouvant être :
- Des Acteurs Professionnels du Réemploi ;
- Des sociétés exploitant une Application de dons
- Les Services déchets disponibles sur le territoire de l’Agglomération.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne le présent document décrivant les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation de Circular City par l’Utilisateur.
« Données à caractère personnel » désigne toute information concernant l’Utilisateur ou toute autre personne physique, identifiant ou permettant de l’identifier, traitée dans le respect de la règlementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi qu’il est plus amplement décrit à l’article 9.
« Indigo » désigne la société mentionnée en préambule, exploitante de Circular City, partie aux présentes CGU.
« Objet » désigne tout bien usagé, conforme aux stipulations de l’article 6, dont l’Utilisateur cherche à se débarrasser ou à récupérer gratuitement.
« Partenaire » désigne l’ensemble des Collecteurs et Partenaires Logistiques choisis par Indigo en concertation éventuelle avec l’Agglomération, pour être référencés sur Circular City, afin que l’Utilisateur puisse accéder à leurs services, selon les conditions, y compris financières, prévues par chacun de ces Partenaires.
« Partenaire Logistique » désigne tout acteur professionnel assurant un service de transport des Objets pour le compte du Collecteur sur le territoire de l’Agglomération.
« Partie(s) » désigne ensemble ou séparément Indigo et l’Utilisateur.
« Services » désigne les Services fournis par Indigo à l’Utilisateur via Circular City, dans les conditions des CGU, et plus amplement décrits à l’article 5.
« Services déchets » désigne les services de déchets de l’Agglomération.
« Utilisateur » désigne toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit ans, utilisatrice à titre personnel et à l’exclusion de tout usage professionnel, de Circular City et, en conséquence, partie aux présentes CGU.
3- Objet des CGU
Indigo met à disposition de l’Utilisateur les Services de Circular City afin de lui permettre d’entrer en relation avec des Collecteurs pour se débarrasser ou récupérer des Objets.
Circular City étant exclusivement une plateforme d’intermédiation, Indigo n’intervient aucunement, ni à quelque titre que ce soit, dans la remise ou la récupération d’Objets par l’Utilisateur, auprès des Partenaires avec lesquels il entre en relation via Circular City.
Les Services de Circular City sont fournis par Indigo à l’Utilisateur à titre gratuit. En revanche, l’Utilisateur est informé que les services de certains Partenaires pourront être à titre onéreux, dans les conditions prévues par chacun des Partenaires.
4- Conditions d’accès à Circular City
Tout Utilisateur tel que défini à l’article 2 ci-dessus peut, sans création de compte préalable, accéder à Circular City et en utiliser les Services.
Avant toute utilisation de Services de Circular City, l’Utilisateur devra prendre connaissance et accepter les CGU qui lieront les Parties le temps de la visite de Circular City par l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de télécharger et de conserver les CGU ainsi acceptées. A défaut d’accord avec les CGU, l’Utilisateur devra s’abstenir d’utiliser les Services. Il est précisé que les CGU étant susceptibles d’évoluer, il appartiendra à l’Utilisateur de réitérer son acceptation des CGU à chaque nouvelle visite de Circular City.
L’Utilisateur est informé que les Services seront exécutés instantanément, avant l’expiration du délai de rétractation au sens de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, auquel l’Utilisateur déclare, en conséquence, renoncer expressément conformément à l’article L. 221-28 du même Code.
5- Description des Services
Les Services de Circular City permettent à l’Utilisateur :
- de se débarrasser d’Objets ;
- et de chercher des Objets à récupérer.
- Service de débarras d’Objets
Le Service de débarras d’Objets permet à l’Utilisateur d’identifier et d’entrer en relation avec un ou plusieurs Collecteurs afin de se débarrasser d’Objets par leur intermédiaire.
Pour bénéficier de ce Service, l’Utilisateur doit renseigner le questionnaire figurant sur Circular City en indiquant notamment :
- l’adresse de collecte du (ou des) Objet(s) ;
- la description du (ou des) Objet(s) et en particulier sa « catégorie » et « sous-catégorie » (par exemple : électroménager ; aspirateur), son état ainsi que d’autres critères ;
- la ou les option(s) de dons souhaitée(s) : entre particuliers via une Application de dons, à un Acteur Professionnel du Réemploi ou aux Services déchets.
L’Utilisateur est informé que l’exhaustivité et l’exactitude des informations ainsi communiquées sont nécessaires au bon fonctionnement du Service de débarras d’Objets.
En fonction des informations ainsi communiquées par l’Utilisateur, Circular City lui indiquera la (ou les) solutions de don disponibles sur le territoire de l’Agglomération ainsi que le (ou les) Collecteur(s) en charge desdites solutions. Une fois la solution choisie par l’Utilisateur, celui-ci pourra entrer directement en relation avec le Collecteur concerné, le cas échéant via Circular City, afin d’organiser directement avec ledit Collecteur, la remise de l’Objet, selon les modalités prévues par le Collecteur en cause. Ainsi, selon la solution qu’il aura retenue, l’Utilisateur pourra, par exemple :
- se rendre auprès du Collecteur de l’Objet pour lui remettre l’Objet ;
- prendre rendez-vous avec un Acteur Professionnel du Réemploi pour qu’il assure la collecte de l’Objet ;
- prendre rendez-vous avec un particulier via une Application de dons pour lui remettre l’Objet ;
- prendre contact avec un Partenaire Logistique pour l’enlèvement de l’Objet à son domicile.
Il est précisé que le transfert de propriété des Objets ainsi donnés par l’Utilisateur interviendra directement entre celui-ci et le Collecteur et/ou le particulier contacté via une Application de dons, Indigo n’étant, à aucun moment, propriétaire ou responsable desdits Objets.
- Service de recherche d’Objets
Le Service de recherche d’Objets permet à l’Utilisateur de consulter le Catalogue regroupant la description succincte (photographie et descriptif rapide) d’Objets proposés par des particuliers, via une Application de dons, ou par des Acteurs Professionnels du Réemploi.
Ce Service permet à l’Utilisateur de faire une recherche sur le Catalogue selon les critères minimum suivants :
- description de l’Objet recherché : catégorie et nom ;
- rayon maximal (en kilomètres) de collecte de l’Objet.
Si l’Utilisateur identifie un Objet qui l’intéresse, il entrera directement en contact avec le Collecteur concerné, le cas échéant via Circular City, afin d’organiser la récupération de l’Objet, selon les modalités prévues par le Collecteur en cause. Ainsi, l’Utilisateur pourra, par exemple :
- prendre rendez-vous avec un particulier via une Application de dons pour récupérer l’Objet ;
- prendre rendez-vous ou se rendre chez un Acteur Professionnel du Réemploi pour récupérer l’Objet.
Il est précisé que le transfert de propriété des Objets ainsi récupérés par l’Utilisateur interviendra directement entre celui-ci et le Collecteur et/ou le particulier contacté via une Application de dons, Indigo n’étant, à aucun moment, propriétaire ou responsable desdits Objets.
6- Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage :
- à utiliser les Services, et plus généralement, Circular City, dans le strict respect des présentes CGU, Indigo se réservant le droit d’interdire l’accès à Circular City à tout Utilisateur qui aurait manqué auxdites CGU ;
- à ne proposer, sur le Service de débarras d’Objets décrit à l’article 5.1, que des Objets :
- dont il est propriétaire légitime et/ou que son propriétaire légitime l’a autorisé à proposer sur le Service de débarras,
- qui sont dans le commerce, c’est-à-dire dont la détention est licite, non contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public - à ne remettre des Objets dans le cadre du Service de débarras d’Objets qu’à titre gratuit, c’est-à-dire sans aucune contrepartie, financière ou autre ;
- à n’utiliser les Services qu’à titre strictement personnel, à l’exclusion de tout usage professionnel ;
- à communiquer, dans le cadre du Service de débarras d’Objets, des informations exactes, en particulier sur l’état des Objets ;
- à faire son affaire de la relation avec les Collecteurs avec lesquels il entre en relation via Circular City, et à respecter les conditions d’utilisation des services desdits Collecteurs ;
- à signaler à Indigo à l’adresse contact@indigo.world toute anomalie et/ou dysfonctionnement qu’il constaterait sur Circular City et/ou son fonctionnement.
7- Obligations d’Indigo
Indigo s’engage à faire ses meilleurs efforts :
- pour assurer la bonne marche et le maintien de la continuité et de la qualité des Services, étant précisé que la responsabilité d’Indigo ne pourra être recherchée i) en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnement des Services liés aux tiers (par exemple : fournisseur d’accès internet) ou à l’Utilisateur ou ii) en cas de suspension des Services liées à des interventions de maintenance, programmées ou non ;
- pour la sélection des Collecteurs étant rappelé qu’Indigo n’est, en aucun cas, responsable de la relation directement établie entre l’Utilisateur et un Collecteur, et en particulier, les informations échangées entre un Collecteur et l’Utilisateur, la remise et/ou la récupération des Objets et/ou les Objets en cause (état, propriété légitime, licéité etc.) ; à ce titre, Indigo n’est en aucun cas responsable de l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité, la pertinence et l’actualité des informations relatives au Collecteur et/ou communiquées par le Collecteur, ni des conséquences de leur utilisation par l'Utilisateur ;
- pour s’assurer de la licéité du contenu du Catalogue, étant précisé que les annonces composant ledit Catalogue sont rédigées et éditées par les Applications de dons et les Acteurs Professionnels du Réemploi concernés.
8- Propriété intellectuelle
Indigo détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation de Circular City et à la fourniture des Services.
Indigo concède à l’Utilisateur, pour la durée et pour les seuls besoins de l’utilisation des Services, un droit non exclusif d’utilisation de Circular City, y compris du Catalogue. Au titre de ce droit d’utilisation, l’Utilisateur pourra consulter et renseigner le Catalogue, et reproduire afin de conservation, le résultat de ses recherches, pour ses seuls besoins personnels.
Toute autre utilisation, quelle qu’elle soit, du contenu de Circular City, y compris du Catalogue et/ou de la marque et/ou du logo ou de tout autre élément identifiant d’Indigo et/ou de ses Partenaires, est strictement interdite.
9- Données à caractère personnel
Indigo peut être amenée, en tant que responsable de traitement, à collecter et à traiter des Données à caractère personnel de l’Utilisateur, pour les besoins des Services et, notamment, la mise en relation avec les Partenaires, l’ensemble étant décrit dans la Politique de Confidentialité de Circular City.
Indigo s’engage à prendre l’ensemble des mesures requises pour assurer la sécurité desdites Données, dans le respect de la réglementation applicable.
10- Droit applicable - Résolution des litiges
Tout litige susceptible d’intervenir entre l’Utilisateur et Indigo au titre de l’utilisation de Circular City sera soumis au droit français et à la compétence du Tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’Utilisateur, les Parties s’efforçant néanmoins préalablement de résoudre amiablement leur différend. A ce titre, l’Utilisateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par le formulaire accessible à l’adresse www.anm-conso.com, soit par courrier postal adressé au 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes. Il pourra également s’adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible ici.